Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par NeoVAD. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations de services conclues par NeoVAD auprès des clients professionnels notamment, la vente de logiciels, l’installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs, la vente de matériels.

Article 2 – Généralités

Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à tout moment à les modifier sans préavis

Article 3 – Conditions de mise à disposition des logiciels

Dans le cadre de concession de droit accordée au client par l’auteur, le client s’engage notamment à n’utiliser les logiciels que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leurs fonctionnalités et aux préconisations techniques fournies par l’éditeur, à ne pas recopier les programmes et à ne pas les mettre à disposition de tiers ou divulguer leur contenu.

Article 4 – Commandes

Les ventes de produits et de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation par le client de la proposition commerciale élaborée par NeoVAD sur la base des besoins exprimés par le client, matérialisée par la mention « Bon pour Accord » et par la signature du client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises ne compte, dans la limite des possibilités de NeoVAD et à sa seule discrétion, qu’après signature d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à NeoVAD et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30% du montant TTC de la facture sera acquise à NeoVAD, à titre de dommages et intérêts.

Article 5 – Tarifs

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la délivrance des produits ou services au Client. Les tarifs de notre Société sont exprimés en euros (monnaie de compte et de paiement) hors TVA, frais de port et d’emballage, les frais de déplacement font l’objet d’une facturation spécifique. Les prix mentionnés dans nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. NeoVAD se réserve le droit de réviser le prix à tout moment avant l’acceptation ou la confirmation de la commande par ses soins ou à tout moment avant la délivrance des produits :

En cas de commande partielle ou de modification de la commande initiale faite par le Client

Et/ou

Pour tenir compte du changement des données fiscales ou économiques intervenues entre la confirmation de la commande et la dé

La modification par notre société de ses tarifs avant la confirmation de la commande et/ou la révision du prix avant la délivrance pour les raisons exposées ci-dessus, n’autorise pas le Client à annuler sa ou ses commande(s). Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif NeoVAD seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

Article 6 – Livraisons / interventions

Les produits et prestations commandés par le Client seront livrés/exécutés dans le délai figurant sur la proposition commerciale établie par NeoVAD. Les délais de livraison et d’intervention ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout retard de livraison ou d’intervention ne peux donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente. Les produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition au Client.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif a ses livraisons et se réserve le droit de le suspendre :

Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le Client.
Dans le cas où les renseignements techniques, financières ou commercial, spécifications, à fournir par le Client ne seraient pas reçus en temps voulu par le Vendeur.
En cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez le Vendeur ou ses fournisseurs.
Et considéré entre autres comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du maté

Article 7 – Transports et Livraisons

Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contracté par le vendeur ; tous ces frais sont facturés forfaitairement. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries, ou dommages subis par les marchandises si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans le même délai. L’accessibilité et l’aménagement de locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas le vendeur n’en supportera la charge.

Article 8 – Retour des Marchandises

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock sont à la charge du client.

Article 9 – Réserve de Propriété

En cas de vente de matériels et logiciels, NeoVAD se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, la propriété de produits vendus. Le transfert de propriété sera effectif au paiement intégral de la factuer. Le Client s’engage à s’assurer contre tous les risques que comporte la détention de ces produits jusqu’à leur parfait paiement. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Les logiciels restent la propriété pleine et entière de l’Éditeur en sa qualité d’auteur.

Article 10 – Conditions et règlement

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez NeoVAD, le paiement est dû comptant à la commande. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à 30 jours nets par chèque ou virement bancaire. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans aucune formalité, à l’application de pénalités de retard, elles seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues seraient impayées, le taux de ces pénalités est égal aux taux Refi de 7 points. En cas de recouvrement judiciaire, une indemnité forfaitaire de 300 euros est due par le client. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du code civil. Dans l’hypothèse au NeoVAD accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas de novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme ou d’une seule traite à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le client ou vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.

Article 11 – Prestations

NeoVAD pourra fournir des prestations de services à la demande du client. Ces prestations seront définies et facturées conformément aux conditions particulières. Un PV de recette sera établi, le Client devra s’assurer de la validation de ces prestations de services auprès de ses propres clients qui devront signer le PV de recette pour assurer la validation de ces prestations. Préalablement à la réalisation des prestations de mise en œuvre concernant les logiciels (analyse, installation, paramétrage, formation, reprise de données, développement spécifique de programmes, réalisation d’interface avec d’autres logiciels…), le client prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques, notamment contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion. Le client s’engage à donner à NeoVAD accès à toutes les informations jugées nécessaires pour assurer les prestations de mise en œuvre. Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services seront détaillés dans la proposition établie par NeoVAD et acceptée par le client préalablement à toute intervention.

Article 12 – Responsabilité – Garantie

NeoVAD s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Elle est toutefois soumise à une obligation de moyens au titre des présentes. Les produits distribués par NeoVAD sont conformes au descriptif de l’éditeur et garantis par celui-ci.

Le logiciel sera utilisé par le client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

En aucun cas NeoVAD ne pourra être déclarée responsable des dommages pouvant survenir d’une mauvaise utilisation des logiciels par le client et notamment de la destruction de fichiers ou de programmes lors de ses interventions, le client devant disposer avant toute intervention d’un double de l’ensemble des informations. En aucun cas NeoVAD ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du client qu’à l’égard d’un tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le Client d’utiliser le logiciel vendu et installé par NeoVAD ainsi que toute perte ou détérioration d’information.

Article 13 – Confidentialité

Toutes les informations échangées entre NeoVAD et le client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les protéger et à ne pas divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 ans suivant sa cessation.

Article 14 – Droit Applicable – Attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes et prestations de services qu’elles régissent, qui ne serait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront devant le Tribunal de Commerce de Paris, à défaut d’accord amiable entre les parties, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.